En ce début d’année et depuis fin 2020, certains allocataires de l’AAH ou leurs tuteurs reçoivent un courrier de leur CAF demandant une déclaration détaillée de leur patrimoine pour le calcul des aides au logement. Beaucoup de familles et d’associations s’en inquiètent légitimement : Il s’agit d’une erreur de la CAF !
Le formulaire à remplir est très détaillé : il porte aussi bien sur le patrimoine mobilier imposable, que non-imposable, et sur la composition et la valeur du patrimoine immobilier. Accompagné d’un courrier indiquant annonçant « la loi prévoit que pour le calcul de son aide au logement, l’allocataire doit aussi déclarer le montant de son patrimoine » et précisant « Attention : sans réponse de votre part, le droit à l’aide au logement ne peut être calculé », cette déclaration comporte tous les attributs pour inquiéter son destinataire.
Pourtant, cette demande est adressée par erreur aux allocataires de l’AAH qui ne sont pas concernés par la réforme prenant en compte le patrimoine dans le calcul des aides au logement.
L’Unapei a été alertée à de nombreuse reprises, aussi bien par des familles concernée que par des associations du réseau. Fin janvier, nous avons enfin réussi à obtenir une confirmation officielle de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) : la sollicitation des déclarations de patrimoine pour les bénéficiaires de l’AAH est effectuée à tort par les CAF. La CNAF assure que les personnes concernées n’ont pas à répondre à cette sollicitation et que ni le calcul des droits à l’aide au logement ni son attribution ne seront impactés.
- Vous avez déjà apporté une réponse à ce courrier ?
Même s’ils ont été transmis, les montants de patrimoine ne doivent pas avoir d’incidence sur le calcul de l’aide au logement des allocataires de l’AAH. Si vous y avez accès, consultez et vérifiez les droits sur le compte allocataire en ligne.
- Vous rencontrez des difficultés malgré ces conseils ?
En cas d’interruption ou de diminution des droits en lien avec cette déclaration de patrimoine, n’hésitez pas à :contacter votre CAF par les moyens habituels en expliquant la situation ci-dessus. La CAF doit être au courant de cette erreur et vous assurer que les droits seront rectifiés ;
Si la situation n’est pas réglée, faire appel au médiateur administratif de la CAF, qui intervient à la suite d’une réclamation lorsque le blocage persiste. Les coordonnées du médiateur sont celles du courrier de votre CAF. Il est conseillé de lui envoyer un courrier doublé d’une copie adressée à la Commission de Recours Amiable (CRA), toujours à la même adresse. Cette dernière est chargée des contestations ;
En cas de blocage persistant, alerter l’Unapei à public@unapei.org ou par téléphone au 01 44 85 50 50.
Pour vous permettre d’argumenter dans d’éventuelles incompréhensions avec votre CAF, voici les explications juridiques et le texte de référence que vous pouvez transmettre :
Dans le cadre de la réforme des allocations logement, une mesure adoptée à l’article 140 de la loi de finances pour 2016 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) consiste à tenir compte désormais de la valeur du patrimoine des ménages pour le calcul des aides au logement. Par exception, certaine personnes et leur foyer sont exonérés de cette mesure, et notamment les allocataires de l’AAH, de l’AEEH, ou les résidents en établissements pour personnes âgées. L’article L822-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est très clair à ce sujet :
« Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d’une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du même code, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l’ensemble du ménage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide personnelle au logement. La même dérogation s’applique au demandeur d’une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. »
